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Le chauffage ne fonctionne pas ? Impossible de vendre son bien !

Publiée le 13/08/2018

 

Pour pouvoir être vendu, un logement doit obligatoirement avoir un système de chauffage en état de fonctionner. Cette règle à été rappelée par la Cour de cassation le 28 Février 2018.

Selon la Cour de cassation, le chauffage est un accesoire indispensable d'un bien, sans lequelle il ne pourrait pas y avoir de vente. Si une vente est effectuée alors que le système de chauffage n'est pas en état de fonctionner, les vendeurs devront indmemniser les acquéreurs.

Pour plus d'informations: cliquez ici !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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