Le Chauffage Ne Fonctionne Pas ? Impossible De Vendre Son Bien !
Publié le 13/08/2018
Pour pouvoir être vendu, un logement doit obligatoirement avoir un système de chauffage en état de fonctionner. Cette règle à été rappelée par la Cour de cassation le 28 Février 2018.
Selon la Cour de cassation, le chauffage est un accesoire indispensable d'un bien, sans lequelle il ne pourrait pas y avoir de vente. Si une vente est effectuée alors que le système de chauffage n'est pas en état de fonctionner, les vendeurs devront indmemniser les acquéreurs.
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