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Nouveau contrat de location* = Plus d’informations

Publiée le 24/10/2015

De nouvelles informations sont désormais obligatoires pour les contrats de location, telles que les honoraires d’agence et les modalités de récupération des charges et de répartition des dépenses d’eau chaude et de chauffage, le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, (s’il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois) ainsi que la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail.
*conclu ou renouvelé depuis le 1er août 2015.

 

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