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L'actualité de CENTURY 21 Martinot Immobilier

Obtention et durée de validité de votre permis de construire

Publiée le 26/07/2016

 

Votre agence Century 21 Martinot Immobilier de Châlons en Champagne vous informe :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après avoir déposé votre dossier de demande de permis de construire à votre Mairie il vous faudra patienter environ deux mois pour avoir une réponse. Le permis vous est accordé soit explicitement par l’envoi d’un courrier (Lettre recommandée ou courrier électronique), soit tacitement par le silence de l’administration qui vaut accord à l’expiration du délai d’instruction. Vous avez alors la possibilité de demander à votre mairie un certificat mentionnant son absence d’opposition à votre projet. Depuis janvier 2016, il est valable pendant trois ans. Mais il vous est possible de demander deux prolongations d’un an chacune. Vous disposez donc de cinq ans pour mener à bien votre projet.

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