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SCI familiale, son délai de rétractation

Publiée le 22/03/2018

C'est l'une des questions incontournable que l'on se pose lorsque l'on est une SCI familiale, y a t'on le droit ou non ?

L'acquéreur non professionnel à un droit de 10 jours de délai de rétractation, cela peut donc s'appliquer à une SCI. Le critère pris en compte sera son champ d'activité, celui-ci la determinera comme acquérueur professionnel ou non.

Vous retrouverez plus de détails, ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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