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Publiée le 07/10/2018

 

Lors d'un achat en indivision, c'est l'acte notarié qui fixe les parts de chacuns.

La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision est realisées en fonction des quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 10 janvier 2018.

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N'hésitez pas à contacter votre agence Century 21 Martinot immobilier à Châlons en Champagne au 03 26 65 21 21 ou par mail à l'adresse suivante: chalons@martinot-immobilier.fr

 

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